Article D242-6 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 octobre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 octobre 1987

L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 242-5 et au premier alinéa de l'article L. 242-7 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.