Article D242-6 (version du 1 octobre 1987)

Version en vigueur du 1 octobre 1987 au 1 janvier 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1987 au 1 janvier 1996

L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.