Article D242-6 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 décembre 2017

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l' article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.