Article D242-8 (version du 1 janvier 1996)

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 29 décembre 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 29 décembre 1996

Est fixé à 2,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés. Est fixé à 3,6 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.