Article D242-12 (version du 29 décembre 1996)

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 est fixé à 4,50 p. 100. Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 p. 100.