Article D242-20 (version du 2 avril 1995)

Version en vigueur du 2 avril 1995 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 avril 1995 au 1 janvier 2015

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 242-7 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.