Article D325-1 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 2 avril 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 2 avril 1995

Les honoraires dus pour les soins donnés dans un dispensaire sont payés directement par la caisse au dispensaire sous réserve de l'acquittement par l'assuré au dispensaire de la participation à sa charge.