Article D381-11 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juin 2009

La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article D. 381-8 est égale à la cotisation minimale fixée par le décret pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 741-4.