Article D382-1 (version du 1 novembre 2006)

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 1 juin 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 1 juin 2018

Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.