Article D382-3

Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1 . Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4 , sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant : Commissions Nombre de membres représentants Nombre maximal de membres représentants Total maximal Des artistes-auteurs Des diffuseurs De l'Etat Des organismes de gestion collective Commission des écrivains 6 2 2 2 12 Commission des auteurs et compositeurs de musique 6 3 2 2 13 Commission des arts graphiques et plastiques 7 3 2 2 14 Commission du cinéma et de la télévision 6 3 2 2 13 Commission de la photographie 6 3 2 2 13