Article D382-4

Chacune des commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l' article R. 382-41 est présidée par le responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 . Elle comprend en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, désignés par ledit responsable, qui désigne également un agent chargé du secrétariat.