Article D382-7 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 7 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 7 novembre 2019

Au plus tard quarante-quatre jours avant le scrutin, les électeurs sont avisés par voie d'affichage du dépôt des listes électorales au siège des organismes agréés, ainsi qu'au siège de chaque caisse primaire d'assurance maladie.