Article D382-9 (version du 1 novembre 2006)

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 7 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2006 au 7 novembre 2019

Les dispositions des articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables à la présente sous-section. L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 214-18 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.