Article D382-13 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 7 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 7 novembre 2019

La commission de propagande prévue à l' article R. 382-43 est présidée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et comprend en outre quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le responsable ci-dessus mentionné. Ce responsable désigne le secrétaire de la commission.