Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 7 novembre 2019
La commission reçoit du service mentionné à l'article R. 155-1 les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes. Elle est chargée de déterminer les emplacements d'affichage.