Article D381-23 (version du 30 décembre 1997)

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 29 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 29 décembre 2018

L'assiette de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 est égale à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'administration pénitentiaire fixe chaque année le montant de ce pourcentage. Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %.