Article D381-4 (version du 29 mars 1987)

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 7 février 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 7 février 2001

L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale. L'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.