Article D381-7 (version du 4 juin 2006)

Version en vigueur du 4 juin 2006 au 1 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juin 2006 au 1 septembre 2023

Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 381-5 , ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.