Article D412-73 (version du 27 février 2005)

Version en vigueur du 27 février 2005 au 24 décembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 2005 au 24 décembre 2021

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2 .