Article D412-99 (version du 11 février 2008)

Version en vigueur depuis le 11 février 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 février 2008

En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.