Article D412-10 (version du 22 février 1990)

Version en vigueur depuis le 22 février 1990

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 février 1990

Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.