Article D412-27 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 février 1990

Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L. 432-6 à L. 432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.