Article D412-41

Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie la cotisation à l'administration pénitentiaire. La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire, réparti, le cas échéant, par catégorie de risques. Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40 .