Article D461-31 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 10 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 10 juin 2016

Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.