Article D531-26 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 31 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 31 janvier 2022

Pour l'application de l'article L. 531-10 , la prestation partagée d'éducation de l'enfant ainsi que l'allocation de base continuent d'être versées pendant une période de trois mois dans la limite des conditions d'âge et de durée de versement mentionnées aux articles L. 531-3 et L. 531-4 .