Article D531-1 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

Le montant de l'allocation au jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. Il est arrondi au franc le plus proche.