Article D542-5

Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L + C - Lo) Dans laquelle : 1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ; 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule : K = 0,9 - (R / 106 439 x N) Dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ; N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ; Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ; 3°) L représente selon le cas : Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ; Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ; 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D 542-8 à D 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit : 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 071 F ; 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 071 F et 10 174 F ; 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 174 F et 13 068 F ; 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 068 F et 20 348 F ; 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 348 F. Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après : 1,5 pour un ménage sans enfant ; 2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ; 3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ; 3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ; 4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge. Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire. Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 474 F. Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.