Article D542-6 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 septembre 2019

Les bénéficiaires sans personne à charge visées au 6° de l'article L. 542-1 sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.