Article D542-7 (version du 11 novembre 1989)

Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 1989 au 1 janvier 2002

Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche. L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois .