Article D542-7 (version du 29 mai 2004)

Version en vigueur du 29 mai 2004 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mai 2004 au 31 décembre 2006

L'allocation de logement est versée mensuellement. L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 Euros par mois *minimum*.