Article D542-7 (version du 31 décembre 2006)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2016

L'allocation de logement est versée mensuellement. L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euros par mois.