Article D542-13 (version du 7 mai 1988)

Version en vigueur du 7 mai 1988 au 11 novembre 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mai 1988 au 11 novembre 1989

Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.