Article D542-13 (version du 24 septembre 1992)

Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 31 janvier 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 septembre 1992 au 31 janvier 1997

Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au franc inférieur.