Article D611-3 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2018

En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration ne peut donner délégation à un autre membre lorsqu'il est procédé à une élection au sein du conseil.