Article D611-8 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 11 mai 2017

L'agent comptable qui fait ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire.