Article D611-32 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 25 mai 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 25 mai 2020

Les comptes bancaires sur lesquels les fonds de l'organisme peuvent être déposés sont ouverts auprès d'un établissement bancaire agréé, de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.