Article D612-5-2 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 5 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 5 avril 2012

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-4 ; a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ; b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-5.