Article D612-7

I.-Bénéficient de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil égal au montant mentionné au 3° de l'article D. 612-5 . II.-La réduction de cotisation mentionnée au I est calculée selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 et de 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. 2° Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est calculé par application de la formule suivante : R = 0,13 × t/ P × (s-revenu d'activité) Où : a) " t " est le taux de cotisation mentionné au premier alinéa de l'article D. 612-4 ; b) " p " est le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 612-5 ; c) " s " est le montant du seuil mentionné au I du présent article. Le revenu d'activité pris en compte pour ce calcul est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6 , de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.