Article D612-8 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007

Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.