Article D612-8 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 5 avril 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 5 avril 2012

Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.