Article D612-11 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2008

Les dispositions de l'article D. 612-3, du 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4, des articles D. 612-8 et D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.