Article D612-12 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juillet 1995

Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.