Article D612-12 (version du 1 juillet 1995)

Version en vigueur du 1 juillet 1995 au 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1995 au 5 mai 2007

Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.