Article D612-24 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2008

Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.