Article D613-6

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes : Cotisations Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité 12,5 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 2,5 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale 25 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale 5 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 20 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 35 %