Article D613-6

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 12,30 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 0,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 2,50 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 24,80 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 5,00 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 19,80 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 34,70 %