Article D613-12 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007

Les ordres de dépenses et les pièces justificatives sont transmis à l'agent comptable ; ils contiennent toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité des créanciers. Les ordres de dépenses doivent porter référence aux pièces justificatives lorsque celles-ci ne sont pas jointes.