Article D613-12 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 juillet 2015

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 613-4-1 à D. 613-9 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.