Article D613-13 (version du 5 mai 2007)

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 30 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 mai 2007 au 30 mai 2019

Les montants maximaux prévus aux articles D. 613-6 à D. 613-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 613-19-1 et L. 613-19-2.