Article D613-14 (version du 1 juillet 2007)

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 30 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 30 mai 2019

Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5, relevant à titre obligatoire des groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés au 1° de l'article L. 613-1, bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.